Urbanisme

FAQ

FAQ Urbanisme


Dans quel cas faut-il demander une déclaration préalable ?

Pour des travaux de ravalement ou des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. Pour la pose d’une clôture lorsque la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration ou si le terrain est situé en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou classé. Pour des travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction concerne une extension accolée avec une communication directe à une construction déjà existante, située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Pour tout changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas la structure porteuse ou la façade.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Pour des travaux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Pour toute extension d’une construction existante créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Dans ce cas, la demande est soumise au visa d’un architecte. Lors d’un changement de destination d’un bâtiment, lorsque des travaux modifient les structures porteuses ou la façade (par exemple, création d’une ouverture lors de la transformation d’un commerce en habitation). Pour des travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Comment calculer la surface de plancher d’une construction ?
Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher remplace les surfaces hors œuvre brute et nette (SHOB et SHON) et la notion d’emprise au sol apparaît dans le code de l’urbanisme. La surface de plancher est la surface de chaque niveau clos et couvert, mesurée à partir de l’intérieur des murs extérieurs. On déduit la surface des embrasures des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, les vides et les trémies correspondant au passage des escaliers et des ascenseurs, les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre, les espaces de stationnement des véhicules motorisés ou non, les combles non aménageables. Pour les immeubles collectifs d’habitation, on déduit également les locaux techniques communs, les caves ou les celliers desservis par une partie commune, 10 % des surfaces affectées à l’habitation lorsque les accès se font par des parties communes intérieures.
Comment calculer l’emprise au sol d’une construction ?
L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. L’épaisseur des murs extérieurs, les balcons, les auvents sont pris en compte. Les simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteau de soutien sont déduits.
Dois-je avoir recours à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² ou lorsque la demande de permis de construire est déposée par une personne morale.
Où déposer ma demande ?
Les demandes sont à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les délais d’instruction ?
Les délais de droit commun sont d’1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire une habitation (si les dossiers sont complets). Ces délais sont augmentés si le projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Comment obtenir les imprimés ?
Aux guichets des mairies
Sur www.service-public.fr